Actualité juridique – Barème Macron : précision importante de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025 (n° 23-23.494), la Cour de cassation précise les règles d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les TPE.

Article L.1235-3 du code du travail

 Ce qu’il faut retenir :
➡️ Une TPE est une entreprise comptant moins de 11 salariés 
➡️ Le barème d’indemnisation dérogatoire, moins favorable au salarié, ne s’applique que jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
➡️ Dès la 11e année, même dans une TPE, c’est le barème de droit commun qui s’impose. 🔎 Cette décision renforce la sécurité juridique des salariés expérimentés et invite les employeurs à une vigilance accrue dans l’application des barèmes.