La loi n° 2025‑391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, transposant la directive européenne 2020/1828, réforme profondément l’action de groupe. Elle permet désormais aux syndicats représentatifs d’engager des actions collectives en droit du travail ; non plus limitées aux discriminations et à la protection des données, mais étendues à tout manquement de l’employeur ayant un impact collectif
✅ Ce que cela implique :
Champ élargi : peuvent désormais être poursuivis collectivement les manquements relatifs à la durée du travail, sécurité, accords collectifs, primes, etc.
Qui peut agir ? les syndicats représentatifs au niveau national, de branche ou d’entreprise
Procédure renforcée : une phase amiable préalable est obligatoire (mise en demeure à l’employeur, puis information du CSE). L’action ne peut être lancée qu’après 6 mois sans résultat.
🎯 Conséquences pratiques
Une sécurisation collective des droits des salariés, avec un outil renforcé pour obtenir réparation ou cessation de manquements.
Une action groupée plus efficace et lisible, grâce à un cadre juridique unifié Une vigilance accrue pour les employeurs, notamment en amont (mise en demeure, dialogue avec CSE) et sur la conformité des pratiques.
