Publiée au Journal officiel le 26 mai 2026, cette loi contient plusieurs mesures qui touchent directement les élus du CSE et les entreprises. Décryptage.
La loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403) est entrée en vigueur le 26 mai 2026. Son objectif affiché : alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Mais derrière ce titre général, plusieurs dispositions concernent directement les représentants du personnel et les CSE. Voici ce qu’il faut retenir.
1. La formation des élus du CSE : fini l’agrément préfectoral
C’est la mesure la plus directement visible pour les élus. Jusqu’au 28 mai 2026, les organismes souhaitant dispenser des formations économiques ou CSSCT aux membres du CSE devaient obtenir un agrément délivré par le préfet de région.
Cette procédure est supprimée. Les organismes de formation CSE sont désormais soumis au régime de droit commun : une simple déclaration d’activité auprès de la DREETS suffit.
Ce qui ne change pas pour les élus : les droits à la formation (durée, prise en charge, procédure de demande) restent strictement identiques. Seule la contrainte côté prestataire disparaît.
À retenir : cette ouverture du marché rend d’autant plus important de choisir un organisme sérieux, expérimenté, et dont la pédagogie est adaptée aux réalités du mandat. La qualité n’est plus garantie par l’agrément ; elle se vérifie sur le terrain.
2. Le règlement intérieur : une formalité administrative supprimée
Jusqu’ici, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur dans une entreprise d’au moins 50 salariés était soumise à plusieurs étapes : consultation du CSE, information de l’inspection du travail… et dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.
Cette dernière formalité est supprimée. Désormais, le règlement intérieur entre en vigueur un mois après la transmission à l’inspection du travail et la consultation du CSE. La consultation du CSE reste donc obligatoire et inchangée.
3. Cession d’entreprise et information des salariés : le dispositif « Loi Hamon » recentré
La loi Hamon de 2014 imposait aux entreprises de moins de 250 salariés d’informer directement et individuellement chaque salarié avant toute cession de l’entreprise, afin de leur permettre de formuler une offre de rachat. Cette obligation s’est révélée lourde et peu utilisée en pratique.
La loi de simplification en réduit considérablement la portée :
- Entreprises de 50 salariés et plus : l’obligation d’information directe et individuelle des salariés est supprimée. En revanche, le CSE doit être informé et consulté : le rôle de l’instance représentative est donc renforcé sur ce point.
- Entreprises de moins de 50 salariés : le dispositif d’information directe des salariés est maintenu, mais le délai de prévenance est réduit de deux mois à un mois.
Ce que ça signifie concrètement pour les élus : dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE devient l’interlocuteur central en cas de projet de cession. Les élus doivent être vigilants et bien formés pour exercer pleinement ce rôle de relais auprès des salariés.
En résumé : ce que ça change pour les élus du CSE
| Mesure | Impact pour les élus |
|---|---|
| Suppression agrément formation CSE | Choisir son organisme avec discernement |
| Règlement intérieur | Consultation du CSE maintenue |
| Cession d’entreprise (≥ 50 sal.) | Le CSE est le seul interlocuteur : rôle renforcé |
Cette loi illustre une tendance de fond : la simplification administrative s’accompagne souvent d’un transfert de responsabilité vers les acteurs internes. Les CSE bien formés, bien outillés, capables d’exercer pleinement leurs attributions, sont plus que jamais un atout pour les salariés.
