Contexte règlementaire.
Un cadre précis pour exercer
le droit à titre accessoire
dans votre activité.
Les arrêtés des 27 novembre 2000 et 1er décembre 2003 autorisent certains professionnels à donner, à titre accessoire, des consultations juridiques et à rédiger, à titre accessoire, des actes sous seing privé directement liées à leur activité principales, à condition :
- Soit d’être titulaire d’une licence de droit,
- Soit de bénéficier de 10 ans d’expérience professionnelle et avoir suivi une formation PDTA de 250 heures délivrée par un organisme référencé.
SITAC Conseil & Formation, titulaire de la certification QUALIOPI au titre des actions de formation, est référencé par l’organisation professionnelle CINOV pour dispenser la formation Pratique du Droit à Titre Accessoire.
Pour les salariés, cette formation est prise en charge à 100 % par l’OPCO au titre du plan de développement de compétences.
Pour les indépendants, adhérent à l’organisation professionnelle CINOV, des facilités de paiement et une remise de 5% sont proposés.
Public concerné : Conseil en organisation, Conseil en management, Conseil en stratégie, Etudes & analyse
Pré-requis : Avoir 10 ans d’expérience professionnelle
Durée : 250 h comprenant un tronc commun de 130 h et un tronc spécialisé de 120 h
Modalités pédagogiques : Mixte – présentiel, distanciel synchrone et e-learning
Public concerné : Bureaux d’études techniques, Maîtrise d’oeuvre, AMO, Economiste de la construction
Pré-requis : Avoir 10 ans d’expérience professionnelle
Durée : 250 h comprenant un tronc commun de 130 h et un tronc spécialisé de 120 h
Modalités pédagogiques : Mixte – présentiel, distanciel synchrone et e-learning
Public concerné : Conseil RH, Externalisation RH, Paie & gestion sociale, DRH à temps partagé
Pré-requis : Avoir 10 ans d’expérience professionnelle
Durée : 250 h comprenant un tronc commun de 130 h et un tronc spécialisé de 120 h
Modalités pédagogiques : Mixte – présentiel, distanciel synchrone et e-learning
Une formation complète pour maîtriser la pratique du droit à titre accessoire et sécuriser vos prestations de conseil.
Prochaine session : 15 juin 2026
- Tronc commun : du 15 juin au 18 décembre 2026
- Tronc métier : du 8 janvier au 3 juillet 2027
Prochaine session : 6 octobre 2026
- Tronc commun : du 6 octobre 2026 au 30 avril 2027
- Tronc métier : du 1 juin au 17 décembre 2027
